Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Pack Électricien Pro » (ci-après « le Produit ») commercialisé par [NOM DE L'ENTREPRISE / NOM PRÉNOM], micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER], sise [ADRESSE À COMPLÉTER] (ci-après « le Vendeur »).
Article 2 — Description du Produit
Le Produit est un ensemble de fichiers numériques téléchargeables comprenant des modèles de devis, des modèles de factures, un modèle de Conditions Générales de Vente type électricien, et un guide PDF d'aide au chiffrage. Les formats fournis sont .docx (Microsoft Word), .xlsx (Microsoft Excel) et .pdf.
Le Produit est fourni à titre informatif et de modèle. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait par l'Acheteur, notamment en matière juridique, fiscale ou comptable. Il appartient à l'Acheteur d'adapter les modèles à sa situation spécifique et, en cas de doute, de consulter un professionnel qualifié.
Article 3 — Prix
Le prix du Produit est de 27 € TTC. Le Vendeur étant en franchise de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Le prix est payable en une seule fois au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via la page de commande du site. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
La commande est considérée comme définitivement acceptée à compter de la confirmation de paiement par Stripe.
Article 5 — Livraison
Le Produit est livré immédiatement après confirmation du paiement, par envoi automatique d'un email contenant un lien de téléchargement personnel et sécurisé à l'adresse email indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Le lien de téléchargement est valable 30 jours et permet de télécharger le Produit sans limitation de fois pendant cette période.
En cas de non-réception de l'email dans un délai de 30 minutes, l'Acheteur est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 12.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'Acheteur, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande, demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement du Produit.
À défaut d'avoir coché cette case, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 7 — Garantie commerciale satisfait ou remboursé
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur accorde à l'Acheteur une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours à compter de la date de paiement. Pour en bénéficier, l'Acheteur doit en faire la demande par email à l'adresse indiquée à l'article 12, sans avoir à justifier de motif. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 — Licence d'utilisation
Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence non-exclusive, personnelle et incessible d'utilisation du Produit pour les besoins de son activité professionnelle. L'Acheteur peut :
- Utiliser le Produit sans limitation de durée pour son propre compte ;
- Modifier les fichiers pour les adapter à son activité.
L'Acheteur s'interdit en revanche de :
- Revendre, redistribuer, sous-licencier ou diffuser publiquement le Produit ;
- Partager les fichiers ou le lien de téléchargement avec un tiers ;
- Utiliser le Produit pour créer un produit concurrent.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Produit et l'ensemble de ses contenus (textes, mises en page, illustrations) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (email, nom, adresse de facturation) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la livraison du Produit. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans). Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 12.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant du prix payé par l'Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Produit, notamment des conséquences fiscales, comptables ou juridiques de l'utilisation des modèles par l'Acheteur dans son activité.
Article 12 — Contact
Pour toute question, demande de remboursement ou exercice des droits prévus par les présentes CGV, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@triskell-studio.fr.
Article 13 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER, ex: CNPM Médiation – cnpm-mediation-consommation.eu]. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.